Textes réglementaires :

– Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

– L’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ratifiée par la loi n°2021-771 du 17 juin 2021

– Le décret n°2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation

– L’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

 

Le principe du droit à la formation

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. […] »

Afin de satisfaire à cette obligation et dans l’objectif de vous accompagner dans les disciplines fondamentales de vos fonctions, votre AMF17 vous propose de vous inscrire à sa nouvelle version du Vademecum de l’élu municipal intitulé : Etre élu.e. : mode d’emploi.

Le texte poursuit : « Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur les orientations et l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine à cette occasion les crédits ouverts à ce titre.

Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l’article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l’alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu’à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l’article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élu.e.s financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».

Le droit à la formation est également accordé aux élu.e.s des communautés d’agglomération et des communautés de communes.

Les élu.e.s de l’opposition bénéficient des mêmes droits que ceux de la majorité.

 

Pourquoi se former ?

La formation des élu.e.s est un droit pour tous afin d’exercer au mieux les compétences requises, de mieux comprendre les enjeux de certaines questions ou réglementations techniques.

Elle permet aux élu.e.s également de pouvoir intervenir sur des points nécessitant des connaissances théoriques et parfois complexes notamment en matière de budget ou de finances.

Ainsi, elle offre, aux élu.e.s, la possibilité́ d’élargir leur champ d’action, d’appuyer leur décision, d’acquérir des clés de pratique politique ou de les parfaire.

 

La formation recommandée pour les élus ayant reçu délégation

Article L2123-12 du CGCT modifié par l’article 107 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019

Les élu.e.s ayant reçu délégation (Maire, Adjoints et Conseillers ayant délégation) doivent obligatoirement suivre une formation dans la première année suivant l’installation du conseil.

Cette formation s’adresse aux élus nouvellement élus mais également réélus, aucune dérogation n’étant prévue.

L’Association des Maires de Charente-Maritime propose ainsi une formation généraliste intitulé « être élu, mode d’emploi », d’une journée permettant d’apporter un premier niveau d’information afin de maîtriser et sécuriser l’exercice de ses fonctions.

 

Quels droits et obligations pour les élu.e.s en activité ?

Dans cette perspective et sans précision complémentaire du législateur, nous invitons nos élu.e.s à s’inscrire à notre formation généraliste « être élu.e.s, mode d’emploi ».

Pour les élu.e.s ayant reçu une délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire, ils sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Depuis le loi du 22 décembre 2025, tout membre d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat une session d’information sur les fonctions d’élu.e.s.

Le congé de formation

Quel que soit le nombre de mandats, les élu.e.s salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 24 jours (contre 18 jours, avant la loi du 22 décembre 2025), pour toute la durée du mandat. Ce congé de formation peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du droit à la formation ou du DIFE.

Vis-à-vis de l’employeur …

Les élu.e.s salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur. Pour les salariés de statut privé l’employeur accuse réception de cette demande. Si l’employeur n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.

En revanche, si l’employeur privé estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé. Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est tenu de lui répondre favorablement.

Les élu.e.s fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime. Les décisions de refus, pour nécessités de service doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’ élu.e. une attestation constatant sa participation effective au stage, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.

 

Prise en charge des frais par la collectivité

Oui mais à une condition …

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé. L’Association des Maires de Charente-Maritime bénéficie de cet agrément.

Oui mais selon un certain plafond …

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élu.e.s de la commune (autrement dit, 2 % de l’enveloppe indemnitaire globale désormais composée du montant plafond de l’indemnité du maire et des indemnités maximales des adjoints, sur la base de leur nombre théorique maximal, plus les majorations, pour les communes qui y sont éligibles).

Concernant les modalités de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale, il convient de se référer au Chapitre VII de la brochure « Statut de l’élu local ».

NB : Il ne s’agit donc pas du montant total des indemnités réellement perçues par les membres de l’organe délibérant, mais bien du montant total des indemnités maximales fixées par les barèmes légaux.

Depuis la loi du 22 décembre 2025, cette enveloppe n’est donc plus calculée sur la base du nombre d’adjoints en exercice. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant (enveloppe indemnitaire globale, plus les majorations, pour les communes éligibles).

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits, sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés après la fin de la mandature.

Quels frais de formation ?

Les frais de formation peuvent faire l’objet d’une indemnisation qui diffère en fonction de la méthode de financement de la formation. Pour plus de détails nous vous invitons à prendre connaissances pages 36 et suivantes de la brochure du Statut de l’élu local.

La formation des élu.e.s, une compétence qui peut être transférée aux EPCI

Les communes membres d’un EPCI peuvent transférer à ce dernier la compétence «formation». Ce transfert entraine alors de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation.

Dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal après le renouvellement général, les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre peuvent délibérer pour confier à ce dernier, dans les conditions prévues par l’article L. 5211-17 du CGCT, la mise en œuvre du droit à la formation de leurs membres. Elles peuvent aussi délibérer à leur initiative à tout moment sur ce sujet.

Adaptabilité dans le cadre d’un handicap

Si la formation s’adresse prioritairement aux élu.e.s, il peut être éventuellement accompagné d’un collaborateur dans la limite des places disponibles.

En outre, l’AMF17 se met également à la disposition des élu.e.s pour leur proposer des formations en intra et répondre à leurs demandes spécifiques.

Les textes applicables

Articles L. 2123-12 à L.2123-16 du CGCT
Article L. 2321-2 du CGCT
Articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du CGCT
Articles R. 2123-12 à R. 2123-22 du CGCT

Droit individuel à la formation des élu.e.s locaux DIF

Le droit individuel à la formation (DIF) des élu.e.s locaux, crée par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 est opérationnel depuis début juillet 2017. Il vise à améliorer la formation des élu.e.s tant dans le cadre de l’exercice de leur mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle.

Peuvent notamment en bénéficier l’ensemble des élu.e.s des conseils municipaux et des conseils communautaires des communautés de communes et communautés d’agglomération, qu’ils bénéficient d’indemnité de fonction ou non.

Montant du DIFE

Il s’élève à 400 € par an pour chaque élu.e local, quel que soit le nombre de mandats qu’il exerce. En début de mandat, sous réserve que l’élu.e soit identifié dans le RNE (Répertoire National des Elus), l’alimentation des comptes sur Mon Compte Élu se fait automatiquement le troisième lundi suivant le premier tour de l’élection qui a permis l’accès au mandat, soit, pour les élections municipales de mars 2026, le 30 mars 2026, pour les élu.e.s municipaux puis chaque année à cette même date anniversaire. (cf. https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/). Le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu est fixé à 800€.

Service en ligne

Les élu.e.s locaux (conseiller municipal, communautaire, métropolitain, départemental et régional) activent leur compte avec leur numéro de Sécurité sociale et peuvent ainsi consulter le montant de leurs droits.

Depuis le 25 octobre 2022, pour acheter une formation en ligne à partir de : www.moncompteformation.gouv.fr, les élu.e.s locaux doivent au préalable acquérir une identité numérique La Poste et utiliser « FranceConnect+ ».

Depuis le 11 juillet 2024, l’application France Identité (niveau de sécurité élevé) ayant été intégrée à « FranceConnect+ », il est également possible d’utiliser ce moyen pour procéder à l’achat de formations sur « Mon Compte Elu ».

Comment connaître le solde de mon compte DIF Elus ?

Se connecter à son compte via FranceConnect+ : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/droits

 Si le solde de votre compte n’est pas suffisant pour financer la formation que vous envisagez, vous avez, depuis le 1er janvier 2022, 2 possibilités :

• vous réglez directement sur la plateforme le reste à payer par carte bancaire,
• uniquement pour des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local : vous pouvez demander à votre collectivité d’abonder votre compte DIF Elus pour vous permettre de financer plus facilement votre formation.

Ces abondements, qui doivent être autorisés par une délibération qui en définit le montant et les conditions d’utilisation, constituent un outil supplémentaire pour les collectivités comme pour les élu.e.s. Les sommes correspondantes sont considérées comme partie intégrante du budget de la collectivité pour la formation de ses élu.e.s (notamment pour le calcul du plancher de 2% et du plafond de 20 %), tandis que les élu.e.s bénéficient d’une somme supplémentaire qui peut venir compléter leur DIF Elus pour financer des formations.

Comment mobiliser mon DIF Elu ?

Préalablement à votre demande de financement, il convient de vous inscrire sur le site de l’AMF17 (www.maires17.asso.fr) en vous connectant à l’espace adhérent de votre commune pour bloquer votre place.

ATTENTION : Avant la démarche de demande de financement, vous devez impérativement détenir votre identité numérique La Poste (soit via l’application l’identité numérique La Poste, soit en vous rendant à votre bureau de poste avec une pièce d’identité en cours de validité et votre smartphone pour en demander la création.

Comment faire ma demande de financement sur la plateforme « moncompteformation.gouv.fr » 

En vous connectant à la plateforme « moncompteformation.gouv.fr » : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/  et en s’identifiant via FranceConnect+ puis l’Identité numérique La Poste.

Une fois connecté à votre compte élu, « Rechercher une formation » dans le cadre du mandat, puis renseigner les champs proposés en mettant dans l’intitulé de la formation – formation « en présentiel » – lieu de la formation et lancer la recherche.

 Sélectionner la formation et suivre le déroulé. Cliquer sur « oui » quand « demander un devis » et valider. Vous avez alors un message vous indiquant que votre demande a été envoyé à l’organisme.

 Vous devez attendre la validation de votre demande par l’organisme de formation. 

 Votre demande est maintenant validée, reconnectez-vous à la plateforme puis trouver votre formation en attente de validation finale de votre part dans « Vos dossiers de formation ».

 Lorsque vous aurez procédé à cette dernière validation, vous recevez un mail de la Caisse des Dépôts et Consignations vous notifiant votre accord de financement.

 

Attention, vous devrez avoir fait votre demande de financement au plus tard 11 jours ouvrés avant la date de la formation. Passé ce délai, cela ne sera plus possible ou le financement se fera par le biais du budget de votre collectivité.

Quelques jours avant le début de la formation, le service formation de l’AMF17 vous confirmera la bonne tenue de la formation en vous communiquant l’adresse de la salle et les horaires. Votre repas sera réservé moyennant le retour de la convention de repas reçue au moment de votre inscription à la formation sur le site de l’AMF17. 

Comment demander le remboursement de mes frais de déplacement ? 

Les frais éventuels de déplacement et de séjour occasionnés par le suivi de la formation peuvent vous être remboursés par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur présentation d’une note de frais et des justificatifs de dépenses, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission (conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).

Une fois la formation terminée, vous pouvez formuler une demande de remboursement de frais à partir du formulaire de contact  https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-sont-pris-en-charge-les-frais-lies-ma-formation

• Téléchargez le formulaire de demande de remboursement de frais

Pour consulter les modalités de prise en charge des frais DIF Elu : télécharger le barème et le guide

• Rendez-vous sur le site de France Transfert pour nous retourner le formulaire de manière sécurisée.
• Suivez les étapes indiquées et renseignez comme destinataire le courriel suivant : dfp_mcf_gestion_Elus@caissedesdepots.fr
• Saisissez l’objet. Il s’agit de la référence : « 351-Frais THR- » suivie de votre numéro de dossier. Exemple : si votre numéro de dossier est 123456789, vous devez renseigner l’objet « 351-Frais THR-123456789 ».

Attention : seules les demandes adressées via le site de France Transfert seront traitées.

Sort des crédits

DIFE non consommés à la fin du mandat trois situations doivent être distinguées :

• le titulaire n’est pas réélu, n’exerce aucun autre mandat local et a liquidé ses droits à la retraite : ses droits DIFE tombent. Il les perd à l’expiration du mandat (deuxième alinéa de l’art. R. 2123-22-1-B du CGCT).
• le titulaire n’est pas réélu, n’exerce aucun autre mandat local et n’a pas liquidé ses droits à la retraite : il dispose de 6 mois pour utiliser ses droits pour des formations liées à une réinsertion professionnelle en application de l’article R. 2123-22-1-C du CGCT qui dispose que « Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l’expiration de son mandat, s’il n’exerce plus aucun mandat électif local et s’il n’a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l’article R. 2123-22-1-A. »
• le titulaire est réélu sur un nouveau mandat ou a un autre mandat en cours qui lui ouvre des droits DIFE : ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu’il exerce depuis le plus longtemps (art. R. 2123-22-1-B du CGCT). Il conserve donc les droits qu’il avait sur son compte dans la limite du plafond de 800€.

Source : précisions de la DGCL du 4 novembre 2025