L’AMF17 ET LA FORMATION

L’Association est un organisme de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur depuis plus de vingt ans.

Notre offre de formation

Depuis 1994, l’Association des Maires de la Charente-Maritime s’engage à vos côtés en proposant des formations pour vous accompagner dans la gestion de vos collectivités.

Au-delà d’un droit fondamental, la formation des élus est aussi un outil que je souhaite au plus près de vos besoins d’élu local.

L’offre de formation de l’Association des Maires de la Charente-Maritime évolue et se diversifie pour permettre à toutes et à tous d’agir activement au cœur même de l’action publique. Du fait de la complexité croissante des enjeux budgétaires, des questions territoriales et sociales entres autres, elle constitue une source de valeur ajoutée pour la commune, pour vous et nos concitoyens.

La formation doit plus que jamais offrir la possibilité d’acquérir des clés pratiques pour la prise de décision en élargissant le spectre des connaissances de chacun.

L’Association des Maires de la Charente-Maritime peut proposer des formations au sein de votre collectivité afin de répondre à vos demandes spécifiques (Formation sur mesure) .

En plus de la formation, nous vous proposons des réunions d’information sur des sujets d’intérêt général et pluridisciplinaires. Elles sont gratuites et à destination de tous. C’est un moment d’échange et de partage en toute convivialité.

Toute l’équipe de l’Association des Maires de la Charente-Maritime se mobilise pour vous apporter tous les moyens et plus largement les réponses à vos préoccupations.

Mon ambition est de mettre à votre disposition tous les outils pour mener avec efficience vos missions.

 

Jacky QUESSON
Président de l’Association des Maires de la Charente-Maritime
Maire de Saint Genis de Saintonge
Conseiller départemental honoraire

Droit à la formation et DIF

Le principe du droit à la formation

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur les orientations et l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine à cette occasion les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le droit à la formation est également accordé aux élus des communautés d’agglomération et des communautés de communes.

Les élus de l’opposition bénéficient des mêmes droits que ceux de la majorité.

Pourquoi se former ?

La formation des élus est un droit pour tous afin d’exercer au mieux les compétences requises, de mieux comprendre les enjeux de certaines questions ou règlementations techniques.

Elle permet aux élus également de pouvoir intervenir sur des points nécessitant des connaissances théoriques et parfois complexes notamment en matière de budget ou de finances.

Ainsi, elle offre, aux élus, la possibilité d’élargir leur champ d’action, d’appuyer leur décision, d’acquérir des clés de pratique politique ou de les parfaire.

Quels droits pour les élus ?

Le congé de formation

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Vis-à-vis de l’employeur …

Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur. Pour les salariés de statut privé l’employeur accuse réception de cette demande. Si l’employeur n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.

En revanche, si l’employeur privé estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé. Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est tenu de lui répondre favorablement.

Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime. Les décisions de refus, pour nécessités de service doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa participation effective au stage, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.

Quelle prise en charge des frais par la collectivité ?

Oui mais à une condition …

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur. L’Association des Maires de la Charente- Maritime bénéficie de cet agrément.

Oui mais selon un certain plafond …

Ces frais sont plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. En effet, en début d’année le conseil municipal vote, avec le budget municipal, un budget pour la formation des élus, qui doit être au minimum égal à 2% du total des indemnités versées aux élus pendant l’année et au maximum égal à 20% de ce même montant. Il est à noter que les sommes non dépensées sont reportées obligatoirement sur les budgets suivants, dans la limite de la durée globale du mandat.

Quel frais de formation ?

Les frais de formation comprennent :

– les frais de déplacement c’est-à-dire, outre les frais de transport,
-les frais de séjour (les frais d’hébergement et de restauration). Les indemnités kilométriques sont calculées en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires (décret n° 90-437 du 28 mai 1990).
– les frais d’enseignement,
– la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée et plafonnée à l’équivalent de 18 fois 7 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.

Depuis le 1er janvier 2016, ce plafond s’élève à 1827,63€ (18 fois 7 heures à une fois et demie la valeur horaire du SMIC)

La formation des élus, une compétence qui peut être transférée aux EPCI

Les communes membres d’un EPCI peuvent transférer à ce dernier la compétence «formation». Ce transfert entraîne alors de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation.

Dans les six mois suivant le transfert, l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l’EPCI est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus des communes membres.

Adaptabilité

Si la formation s’adresse prioritairement aux élus, un élu peut être éventuellement accompagné d’un collaborateur moyennant le tarif de formation dans la limite des places disponibles.

En outre, l’Association des Maires de la Charente- Maritime se met également à la disposition des élus pour leur proposer des formations en intra et répondre à leurs demandes spécifiques.

Les textes applicables

Articles L. 2123-12 à L.2123-16 du CGCT
Article L. 2321-2 du CGCT
Articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du CGCT Articles R. 2123-12 à R. 2123-22 du CGCT

Droit individuel à la formation des élus locaux (DIF)

Le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, crée par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 est opérationnel depuis début juillet 2017. Il vise à améliorer la formation des élus tant dans le cadre de l’exercice due leur mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle.

Peuvent notamment en bénéficier l’ensemble des élus des conseils municipaux et des conseils communautaires des communautés de communes et communautés d’agglomération, qu’ils bénéficient d’indemnité de fonction ou non.

Une note d’information de la Direction générale des collectivités locales du 12 juillet 2017 apporte des précisions sur sa mise en œuvre.

Elle précise que, quel que soit le nombre demandats exercés, les élus acquièrent 20 heures par année complète de mandat au titre du DIF à compter du 1er janvier 2016. Par exception, la dernière année de mandat (2020) sera considérée comme complète et les élus acquerront 20 heures au titre du DIF alors même qu’ils n’auront exercé leurs fonctions que trois mois.

Pour être éligible au fonds de financement du DIF, les formations relatives à l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur (ce qui est le cas de l’AMF 17).

Un délai de deux mois est nécessaire à la Caisse des dépôts pour étudier la demande de financement.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur  le site dédié au DIF: www.dif-elus.fr Vous retrouvez notamment dans la rubrique « vos droits à la formation«  tous les imprimés à remplir pour effectuer les demandes de financement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

L’AMF 17 est régulièrement sollicitée par les services de l’Etat et le Conseil départemental de la Charente-Maritime pour renouveler les élus dans de nombreuses commissions. Il en existe plus de 80 qui ont vocation à donner un avis aux pouvoirs publics sur des questions qui relèvent des compétences des collectivités territoriales.